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La fiscalité des association, les principes généraux

publié le : lundi 14 janvier 2008
Les associations sont une personne morale. À ce titre, elles sont soumises aux mêmes impôts locaux que les autres personnes morales.
Les activités des associations ne sont en principe pas soumis aux impôts commerciaux du fait caractère non lucratif de leurs activités.
Ce principe général une fois réaffirmé, doit être relativisé du fait de l'évolution des pratiques associatives, de l'intégration européenne et de l'évolution du paysage économique:- les associations toujours plus nombreuses sont invitées de plus en plus à trouver sur le marché les ressources que les pouvoirs publics ne leur accordent plus de la même manière. Les associations peuvent développer des activités qui viennent en concurrence avec les entreprises.

- L'article 6 de la loi qui restreint les sources de financement et de fait valorise le recours aux subventions est assez spécifique en Europe. les règles de l'intégration européenne, notamment en matière de concurrence viennent perturber cet équilibre sans pour autant élargir fondamentalement le cadre restrictif de la loi 1901

- L'émergence d'une économie de services a amené les entreprises à développer leurs activités sur des champs traditionnellement occupés par les associations. De ce fait se développe aujourd'hui une concurrence qui peut être faussée dans un sens ou un autre par le statut différent des entreprises et des associations. Le secteur des services aux personnes est un bon exemple de cette situation.

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jeudi 20 mars 2008Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) Le DLA (dispositif local d'accompagnement) est une initiative portée par les pouvoirs publics avec le soutien actif de la caisse des dépôts. Ce dispositif vise à aider des associations à inscrire dans la durée leur projet de développement. Il aide à prendre du recul, à identifier des points faibles, des points forts et à déterminer des lignes d'action (redéfinir les programmes, développer la qualification des intervenant, améliorer la gestion…).Dispositif Local d'Accompagnement (DLA)
dimanche 04 mai 2008l'agenda de la semaine
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mercredi 07 mai 2008Comment louer sans discriminer ? La HALDE lance une campagne d'information Comment louer sans discriminer ? La HALDE lance une campagne d'information

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) poursuit son engagement à prévenir toute discrimination. Dans l'accès au logement, cette fois, elle lance une campagne d'information et de sensibilisation en direction des propriétaires et des professionnels de l'immobilier. Un « Guide pratique des professionnels de l'immobilier » et un « Code de bonne conduite pour les propriétaires », tirés à 150 000 exemplaires chacun, aident les professionnels du logement privé à ne pas se mettre en risque vis-à-vis de la loi dans leurs pratiques professionnelles à travers plusieurs mises en situation. Ils préconisent également le comportement à adopter dans les relations avec les différents interlocuteurs. Pour amplifier l'opération, une campagne sur Internet sur des sites immobiliers ou généralistes est également menée du 15 avril au 5 mai.

- Guide pratique des professionnels de l'immobilier : Louer sans discriminer
- Code de bonne conduite pour les propriétaires : Bien louer c'est louer sans discriminer

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