Délivrance de reçus de dons : la procédure de rescrit fiscal

La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes recevant des dons de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d'impôt.

L'instruction du 19 octobre 2004 et le décret n°2004-692 fournissent le modèle de demande. Celle-ci doit être adressée par pli recommandé avec demande d'accusé réception à la direction départementale des services fiscaux. Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois, l'association peut considérer que la réponse est positive. Le délai de six mois court à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés. Il faut savoir que les bénévoles peuvent également faire don à l'association des frais qu'ils ont engagés pour le compte de l'association au lieu de se les faire rembourser. Ils doivent pour cela indiquer spécifiquement sur la note de frais préalablement remplie et accompagnée des justificatifs, qu'ils renoncent au remboursement. Cela permet aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt.