accès membre
Fermer

Dons et déductions fiscales

publié le : lundi 10 mars 2008
Les dons que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. De nombreuses associations ignorent si elles rentrent ou pas dans cette classification. Certaines prennent le risque de fournir au donateur un reçu fiscal qui peut être refusé par les services fiscaux. C'est en partie pour répondre à cette situation que l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007- 1824) étend le droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du CGI.
Effectivement, à partir du 1er janvier 2008 (est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008), les dons versés aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale :
- la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque;
- l'organisation d'expositions d'art contemporain;
peuvent faire l'objet d'une réduction d'impôts pour les donateurs (égale à 75 % maximum de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable - 495 euros pour 2008 contre 488 euros en 2007).
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Le rescrit fiscal
Les associations peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles répondent bien aux critères fixés. L'administration dispose d'un délai de six mois pour instruire la demande. Le défaut de réponse vaut habilitation tacite de l'organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs. (article L 80 C du livre des procédures fiscales).
La demande est adressée selon un modèle fixé par voie réglementaire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'association. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

source : loi1901.com
CRAJEP Haute-Normandie © 2007 - Tous droits réservés
Site internet Rouen - Pratikmedia / Lezartcom - Annonces gratuites Multipratik
jeudi 05 juin 2008LE MOIS DE L'ENGAGEMENT
  • Proposition d'exposition jeunes et Europe
  • Globules et mois de l'engagement

 

 

Le mois de l'engagement est arrivé à son terme.

Rubrique « Ca s'est passé »

6 juin 2008     Forum sur les dispositifs jeunesse (L'ANCRAGE) 

17 mai      Les Eurois, citoyens du monde

26/05 -1 juin    L'eau sans frontières " (MJC – Centre des fontaines – Eu)

26/05 -1 juin    L'eau sans frontières " (Association Saint-Laurent, centre la Hêtraie à EU)

19 mai-6 juin Présentation et promotion du PEJA ( MJC – Lillebonne)

2,4,6 juin 08 Action Europe (Association Jeunesse et Vie – P.A.I.O. Vernon Seine Vexin)

2 au 6 juin L'Europe des jeunes (ALEGRA)  

11 juin 2008 L'Europe au service des jeunes (Ligue de l'Enseignement)

13 juin 2008 Découverte d'une culture européenne : La Tunisie.(L'ANCRAGE)

14 juin 2008 Regards sur l'Europe ou comment travailler sur la mobilité (AACD) 

18 juin 2008 Rencontres initiatives jeunes 2008 (CRIJ) 

25 juin 2008 L'Europe au service des jeunes (Ligue de l'Enseignement)

27 juin 2008 Découverte d'une culture européenne : l'Espagne. (L'ANCRAGE)

Mai-juin 2008 Exposition : témoignages de jeunes Normands européens (RMJCN)


Mai- juin 2008 Le Blog de Glob (Association l'Ecrit Santé, Journal « Globules)




  • Rubrique « Les acteurs du mois de l'engagement »

    • Le réseau des MJC normandes
    • La MJC de Lillebonne
    • L'Espace social et culturel L'Ancrage
    • Le Crajep
    • MJC – Centre des fontaines – Eu
    • AACD
    • CRIJ
    • Ligue de l'Enseignement
    • Association l'Ecrit Santé et Journal « Globules »
    • Association Jeunesse et Vie – P.A.I.O. Vernon Seine Vexin
    • Maison de l'Europe de l'Eure

    Rubrique « Documents divers »

    • Projet européen 2007 : l'engagement des jeunes
    • INJEP : l'engagement des jeunes
    • Québec : les politiques de jeunesse

     

     

 

 
LE MOIS DE L'ENGAGEMENT
vendredi 18 juillet 2008" Comprendre les inégalités " Journée de formation de l'Observatoire des inégalités" Comprendre les inégalités " Journée de formation de l'Observatoire des inégalités Journée de formation de l'Observatoire des inégalités

Quel diagnostic porter sur l'état des inégalités et des discriminations en France ? Comment s'articulent les différentes problématiques ?
Quelles réponses y apporter ? Fort de ses cinq années d'expérience de recherche dans le domaine des inégalités et des discriminations, le département formation* de l'Observatoire des inégalités propose son module :

« Comprendre les inégalités » le 14 octobre 2008 à Tours.
" Comprendre les inégalités " Journée de formation de l'Observatoire des inégalités
mercredi 09 juillet 2008L'europe des citoyensL'europe des citoyens

Ces derniers jours dans fil-fax normandie ©

Elus et médias locaux mis à contribution
L'Europe veut mieux convaincre «en allant au local »
Moins d'une semaine après le « non » du peuple irlandais au traité de Lisbonnne et trois ans après le rejet de la première mouture par les Français et les Hollandais, les institutions européennes s'interrogent sur leur capacité àexpliquer « l'apport de l'Union au quotidien des gens ». Une tache semble-t-il, délicate à laquelle le Comité des Régions d'Eruope (CdR) avait décidé de s'atteler en organisant à Bruxelles les 17 et 18 juin un forum dit « interinstitutionnel »avec un mot d'ordre : « Aller au local ».

L'europe des citoyens
Lire les actualités